Conditions générales de vente

Bonjour | Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre :

Entre l’EIRL É!CHICA, 164 Chemin de Cambaud, Le St Yvon, 83140 Six Fours les Plages, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 512 140 781 R.C.S. TOULON, SIRET 512 140 781 00026, représentée par Mme Virginie RACLET, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

(Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »).

D’une part, Et :

Tout utilisateur du site www.echica.fr

(Ci-après désigné la « Cliente » ou l’ « Internaute »)

D’autre part

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente des produits présentés sur le site entre É!CHICA et la Cliente. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le Site.

Elles régissent également les conditions d’utilisation du Site par l’Internaute.

Les produits et articles proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies, dessins, vidéos ou autres présentations du produit de toute nature ne sont que des suggestions de présentation n’entrant en aucun cas dans le champ contractuel. De ce fait, la responsabilité d’É!CHICA ne saurait en aucun cas être engagée.

ARTICLE 2 : Dispositions Générales

Chacun des termes suivants doit s’entendre au sens donné par la définition qui suit :

« L’Internaute » : toute personne physique visitant le Site.
« La Cliente » : toute personne physique visitant et effectuant un achat sur le Site pour son usage personnel.
« Le Site » : site internet www.echica.fr

2.2 OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet.

É!CHICA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes CGV. Lesdites modifications sont opposables à la Cliente à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Chaque commande effectuée sur le Site est régie par les CGV applicables à la date de la commande. Ainsi, seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont opposables à la Cliente.

2.3 ACCEPTATION DES CGV

Préalablement à la conclusion du contrat de vente, la Cliente reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu’elle confirme en cochant la case « j’ai lu et accepte les conditions générales de vente », lors de sa passation de commande.

L’Internaute accédant au Site s’engage à respecter les présentes CGV ainsi que les Conditions d’utilisation y figurant.

2.4 CAPACITÉ

L’Internaute et/ou la Cliente déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ou avoir l’autorisation expresse de ses tuteurs légaux.

2.5 DESTINATION

La Cliente déclare procéder à des achats de produits É!CHICA uniquement pour son usage personnel et en aucun cas à des fins commerciales, et notamment en vue d’une revente.

É!CHICA se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale.

2.6 TERRITOIRE

Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables en France métropolitaine et en Corse (hors DOM-TOM).

ARTICLE 3 : Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant que les produits sont visible et sélectionnables sur le site, et ce, dans la limite des stocks disponibles.

É!CHICA vérifie lors la préparation de commande la disponibilité.

En cas d’indisponibilité, É!CHICA s’engage dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de validation de la commande :

soit, à envoyer à la cliente sa commande, déduction faite des articles indisponibles, en précisant, le cas échéant, le délai supplémentaire de livraison de ces articles,
soit, à annuler toute ou partie de la commande.

ARTICLE 4 : Commande

Toute commande vaut acceptation des prix tels que définis à l’article « prix » et description des produits et articles disponibles à la vente sur le Site.

4.1 CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Avant de pouvoir finaliser sa commande, la Cliente doit se créer un compte utilisateur. Ce compte lui permettra de pouvoir réaliser ses achats et suivre l’avancée de ses commandes.

La Cliente devra nécessairement remplir un formulaire, contenant notamment les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail, numéro de téléphone et mot de passe.

Ces informations sont nécessaires pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée.

4.2 COMMANDE ET SUIVI DE COMMANDE

4.2.1 Les étapes de la commande

La commande se déroule en 5 étapes : Validation du panier, Identification de la Cliente, Récapitulatif et Validation de la commande par la Cliente, Validation de la commande par É!CHICA, Envoi de la commande.

Pour suivre sa commande, la Cliente s’identifie sur le Site par l’entrée de ses identifiants (e-mail et mot de passe).

Pour réaliser sa commande en ligne, la Cliente suit les étapes suivantes :

Etape 1 : Validation du Panier

Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter à mon panier », l’Internaute vérifie les spécificités de sa commande (produit, quantité, prix, taille, Couleur, etc.) et peut renseigner son code offre éventuel. Puis, l’Internaute valide le choix du ou des produit(s) ou article(s) sélectionné(s) en cliquant sur « valider mon panier ».

Etape 2 : Identification de la Cliente

La Cliente s’identifie Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter à mon panier », l’Internaute vérifie les spécificités de sa commande (produit, quantité, prix, taille, etc.) et peut renseigner son code offre éventuel. Puis, l’Internaute valide le choix du ou des produit(s) ou article(s) sélectionné(s) en cliquant sur « valider mon panier » en renseignant les informations relatives à son compte client.

Etape 3 : Récapitulatif et validation de la commande par la Cliente

La Cliente complète les informations relatives à la livraison, notamment son mode et lieu de livraison.
La Cliente sélectionne son moyen de paiement.
La Cliente renseigne son bon d’achat électronique éventuel.
La Cliente prend connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente.
La Cliente valide sa commande, après avoir vérifié l’ensemble des éléments constituant sa commande en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ».

Une fois la commande confirmée par la Cliente et l’étape de paiement validée, un courriel informatif d’enregistrement est adressé à la Cliente, rappelant l’ensemble de sa commande et indiquant la bonne prise en compte de celle-ci.

Etape 4 : Validation de la commande par É!CHICA

Suite au premier courriel, un deuxième courriel de validation de la commande sera adressé à la Cliente.

Dès lors, É!CHICA prépare l’expédition de la commande.

Etape 5 : Envoi de la commande

Dans les jours suivants la validation de la commande, et après vérification de celle-ci, la Cliente reçoit un e-mail récapitulatif de commande indiquant que le colis a été expédié.

4.2.2 Suivi de la commande

A tout moment, la Cliente ayant réalisé une commande peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande Internet :

en contactant É!CHICA par le formulaire prévu à cet effet sur le Site dans la rubrique « contact »

La facture de la Cliente sera envoyée par email et pourra être imprimée par cette dernière.

Attention : la Cliente doit impérativement conserver sa facture, seul document accepté en cas d’échange ou de remboursement.

ARTICLE 5 : Prix

Les prix des produits et articles sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises en vigueur au jour de la commande. Ils sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression manifeste.

Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais d’envoi en vigueur au jour de la commande (cf. article 7.2).

É!CHICA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par la Cliente.

ARTICLE 6 : Paiement

La Cliente a la faculté de payer ses achats effectués sur le Site soit par carte bancaire (Carte Visa®, Eurocard/MasterCard®), soit par compte PAYPAL®, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

É!CHICA a mis en place les moyens techniques nécessaires à la sécurisation des commandes et des paiements y afférents effectués sur le Site par la Cliente.

6.1 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE SUR LE SITE

6.1.1 Réalisation du paiement

A l’occasion de la validation de sa commande, la Cliente fournit le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme constitué des trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci.

La fourniture en ligne du numéro de carte de la Cliente et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l’intégrité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Le prélèvement sur le compte de la Cliente par É!CHICA s’effectue, au plus tôt, au moment de l’expédition de la commande et correspond au(x) produit(s) et article(s) effectivement livré(s).

6.1.2 Sécurité du paiement

Différents accès à des distributeurs d’autorisation sont effectués afin de vérifier les données et ce pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées.

Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet.

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé de Payzen®. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de Payzen® sans transiter sur les supports physiques du serveur du Site. Lorsqu’il est accusé réception de la commande (cf article 4.2), la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Payzen®. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Les services de É!CHICA se réservent la possibilité de réclamer des compléments d’informations à la Cliente ou de refuser toute transaction à tout moment lors du processus de commande, notamment dans les hypothèses où l’adresse de facturation est différente de l’adresse de livraison, où les cartes de paiement ont été délivrées dans un pays autre que la France Ces demandes sont faites par tous moyens, notamment par courrier électronique.

6.2 DÉFAUT DE PAIEMENT

PIMKIE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’une Cliente qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente.

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement intervenant après la livraison de la marchandise, PIMKIE adressera à la cliente une demande de règlement immédiat et se réserve le droit de céder sa créance ou de se faire représenter par tout tiers de son choix. PIMKIE se réserve de poursuivre pénalement pour vol le défaut de paiement.

6.3 FRAUDE

Il est rappelé à l’Internaute qu’est puni de 7 ans d’emprisonnement et 750 000€, le fait pour toute personne, de contrefaire ou de falsifier une carte de paiement ou de retrait ; de faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d’une carte de paiement ou de retrait contrefaisante ou falsifiée. (cf. article L163-3 et suivants du code monétaire et financier).

ARTICLE 7 : Livraison

7.1 POSSIBILITÉS DE LIVRAISON DONNÉES AUX CLIENTES

Toutes les commandes réalisées par nos Clientes sont livrées à l’adresse indiquée par les Clientes lors de la passation de la commande sur le Site.

Il est possible pour les Clientes résidents en France de sélectionner différents modes de livraison détaillés dans le tableau ci-dessous.

7.2 FRAIS DE LIVRAISON

Pour chaque commande, il est demandé à la Cliente une participation forfaitaire aux frais de livraison sauf à ce qu’elle bénéficie à titre exceptionnel de leur gratuité sous certaines conditions (voir tableau ci-dessous). Le montant de la participation est fonction du montant de la commande, du pays de livraison et du mode de transport choisi.

Le montant de la commande s’entend du montant total des articles dont la valeur est indiquée sur la facture.

Si la Cliente a bénéficié à titre exceptionnel de la gratuité des frais de livraison dans les conditions énoncées ci-dessous et que ces conditions ne sont plus remplies, É!CHICA se réserve le droit de facturer les frais de livraison.

MODE de LIVRAISON	FRAIS LIVRAISON TTC

MODE de LIVRAISON	DELAIS LIVRAISON (jours ouvrés)

7.3 RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE PAR LA CLIENTE

7.3.1 Délivrance de la marchandise à l’adresse indiquée par la Cliente

Lors de la passation de commande, la Cliente a la possibilité de choisir le lieu où elle pourra réceptionner sa commande.

La commande est expédiée à l’adresse désignée par la Cliente lors de la commande. Si la Cliente est absente, un avis de passage lui est laissé dans sa boîte aux lettres.

Dès lors que le prestataire de service de É!CHICA informe la cliente que le colis peut être retiré dans l’un de ses établissements, celle-ci dispose d’un délai maximum de 14 jours pour pouvoir retirer son colis (le délai de 14 jours est donné à titre purement indicatif) sur présentation de sa carte d’identité. Ensuite, le colis est retourné à É!CHICA aux frais de la cliente.

En cas de retour du colis à É!CHICA pour non remise de la commande à la Cliente et que cette impossibilité de remise résulte du fait de la Cliente, cette dernière sera remboursée des sommes débitées, déduction faite des frais d’envoi du colis aller.

É!CHICA ne serait être tenue pour responsable de la délivrance d’un colis à une adresse erronée, si cette erreur résulte des indications fournies par la Cliente lors de la passation de commande.

7.3.2 Délivrance de la marchandise en point relais

Lors de la passation de commande, la Cliente a la possibilité de choisir le point relais dans lequel elle souhaite récupérer sa commande.

Lors de l’expédition de la commande des entrepôts É!CHICA, un e-mail d’information est envoyé à l’adresse e-mail renseignée par la Cliente.

Cet e-mail indique dans quel point relais la commande est expédiée et durant quelle période la Cliente peut retirer sa commande.

Pour pouvoir retirer son colis en point relais, la Cliente doit IMPÉRATIVEMENT se munir d’une pièce d’identité en cours de validité. A défaut, les produits commandés ne pourront être remis.

La Cliente dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retirer sa commande auprès d’un point relais.

7.4 DÉLAIS DE LIVRAISON

Dans tous les cas, la commande est livrée à la Cliente avec le maximum de sécurité par les services postaux ou, le cas échéant, les services de livraison spéciale dans un délai maximum de 30 jours calendaires, sauf cas de force majeure ou tout cas fortuit indépendant de la volonté de É!CHICA et dans la limite des stocks disponibles lors d’une opération telle que les soldes.

Les délais de livraison courent à compter de la date de validation de la commande.

En cas de retard prolongé de la livraison, la Cliente devra le signaler au plus vite en contactant É!CHICA par le formulaire prévu à cet effet sur le Site dans la rubrique « contact » ou par téléphone.

En cas de dépassement du délai maximum annoncé, la Cliente a la possibilité d’annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes qu’elle aurait versées, et ceci tant qu’elle n’a pas réceptionné sa commande.

ARTICLE 8 : Réserve de Propriété

Les produits demeurent la propriété de É!CHICA jusqu’au complet encaissement de la commande.

Toutefois, à compter de la réception de la commande par la Cliente, les risques des marchandises livrées sont transférés à la Cliente.

ARTICLE 9 : Retours et Remboursements

9.1 GARANTIE LÉGALE

Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation, la Cliente ayant reçu des articles qui ne lui procureraient pas toute satisfaction, bénéficie d’un droit de rétractation légal de 14 jours pour retourner ses articles, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au réacheminement de la marchandise à l’adresse de É!CHICA.

Le délai de 14 jours mentionné ci-dessus commence à courir à compter du lendemain de la date de réception de la commande par la Cliente.

Pour exercer son droit de rétractation, la Cliente peut :

– Utiliser le formulaire de rétractation présent dans le colis, ou téléchargeable sur le site, en retournant le colis dans les conditions décrites à l’article 9.4 à :

É!CHICA

164, chemin de Cambaud

Le Saint Yvon n°8

83140 Six Fours les Plages

– Déclarer à É!CHICA sa volonté de se rétracter de manière explicite, à l’adresse bonjour@É!CHICA.fr, en rappelant son n° de commande et les articles concernés par le retour, puis en retournant le colis au plus tard dans les 14 jours dans les conditions décrites à l’article 9.4.

En cas de rétractation par la Cliente entre le premier et le quatorzième jour, le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, et fera l’objet d’un remboursement du montant de la commande retournée et des frais de livraison sur la base du tarif normal d’expédition tel que prévu à l’article 7.2.

9.2 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

La Cliente bénéficie des garanties légales de conformité et de défaut de la chose vendue :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.3 RETOURS

9.3.1 Généralités

Le colis que la Cliente retourne doit être accompagné de la facture et du bon de retour dûment complété et signé.

Il est entendu que le ou les articles retournés par la Cliente ne devront pas souffrir de dépréciations qui résulteraient de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du ou desdits articles. Les articles ou produits dégradés (usagés/portés, endommagés, tachés, arrachés, étiquettes commerciales ou étiquettes composition coupées, etc.) ne seront en aucun cas repris et remboursés par É!CHICA.

A cet effet, É!CHICA informe la Cliente que chaque article retourné fait l’objet d’une vérification systématique et minutieuse.

9.3.2 Procédures de retour de la commande

Pendant la garantie légale et conventionnelle, les retours peuvent s’effectuer de différentes manières, et ce quel que soit le mode de livraison choisi initialement lors de la commande.

Conditions de retour par voie postale

Pour tout retour de marchandise directement auprès de É!CHICA, la Cliente doit retourner sa commande avec le formulaire de rétractation dûment complété ainsi que sa facture d’achat à l’adresse suivante :

É!CHICA

164, chemin de Cambaud

Le Saint Yvon n°8

83140 Six Fours les Plages

N.B. : Pour des raisons de preuve, É!CHICA encourage vivement la Cliente à retourner son colis en colis recommandé ou en colis suivi.

Conditions de retour dans un Point Relais

Pour tout retour de marchandise en Point Relais (uniquement dans le cas d’une livraison initiale en point relais), la Cliente doit impérativement coller l’étiquette retour (remise préalablement par É!CHICA) sur le colis remis au Point Relais. Sans cette étiquette, É!CHICA ne pourra pas prendre en compte le retour.

En cas de litige sur le retour de la commande, É!CHICA réclamera systématiquement la preuve que la Cliente a bien retourné sa commande auprès de É!CHICA.

9.4 ECHANGES / REMBOURSEMENTS

Dans l’exercice de son droit de rétractation et de son droit de retour conventionnel, la Cliente pourra choisir entre, d’une part, le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des articles et, d’autre part, l’échange du ou des articles commandés.

9.4.1 Remboursement

– Suite à l’exercice de la garantie légale de rétractation

Si le produit est retourné dans les 14 jours à compter de la livraison chez la Cliente, É!CHICA rembourse celle-ci en numéraire, par le même mode de paiement qui a servi à payer la commande.

É!CHICA s’engage à rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle a récupéré les biens retournés ou dans les 14 jours suivant la date à laquelle les biens ont été expédiés par la Cliente, charge à cette dernière d’en fournir la preuve. La date retenue étant celle du premier de ces faits.

Dans le cas d’un retour dans le délai légal, pour le remboursement des frais de livraison, la Cliente est invitée à formuler sa demande via la rubrique contact du Site, afin que É!CHICA puisse procéder aux vérifications permettant le cas échéant le remboursement de ces frais.

9.4.2 Echanges

Si à la réception du colis par la Cliente, celle-ci décide d’échanger un produit :

L’échange est gratuit dès lors que celui-ci porte sur des articles identiques, de même couleur, mais dans une taille différente : Dans cadre, le prix du nouvel article sera le même que celui indiqué sur la facture de la Cliente, même dans le cadre d’une promotion spéciale sur le web. Dans l’hypothèse où l’échange porte sur des articles différents (articles de même référence mais de coloris différents, articles ayant des références différentes), une régulation monétaire sera effectuée :

Si le prix du nouvel article est supérieur au prix indiqué sur la facture de la Cliente, la différence sera à la charge de la Cliente.
Si le prix du nouvel article est inférieur au prix indiqué sur la facture de la Cliente, la différence vous sera remboursée par virement bancaire.

Elle peut passer une nouvelle commande immédiatement, sans attendre le traitement de son retour et de son remboursement, sur le Site.

Si la nouvelle commande est d’un montant inférieur au montant initial, le compte bancaire de la Cliente sera alors crédité du montant des produits et articles retournés.

ARTICLE 10 : Signature et Preuve

Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de É!CHICA sont considérés comme des éléments de preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. La charge de la preuve contraire pèse sur la Cliente.

ARTICLE 11 : Responsabilités

É!CHICA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du présent contrat. Toutefois, É!CHICA peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à la Cliente, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de É!CHICA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par É!CHICA. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de É!CHICA.

Sans préjudice des dispositions mentionnées ci avant à l’article 9, en cas de réclamation de quelque nature que ce soit de la Cliente sur une commande (ex : non livraison d’une commande ou d’une partie de commande), la Cliente dispose de 30 jours maximum, à compter de la date du terme prévisionnel de livraison de la commande, pour se manifester auprès de É!CHICA. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

ARTICLE 12 : Données Personnelles ?

Les données personnelles sont collectées par SAS DIRAMODE au capital de 752 365,50 Euros, immatriculée au RCS de Lille-Métropole sous le numéro 301 571 931, 1 rue John Hadley, 59654 Villeneuve d’Ascq, et le cas échéant au nom et pour le compte de la SAS Promotion du Prêt à porter (PPP) au capital social de 563 335,50 Euros, immatriculée au RCS de Lille-Métropole sous le numéro 477 280 846, dont le siège se situe 120 rue de Reckem 59960 Neuville en Ferrain, ci-après « É!CHICA ».

ARTICLE 13 : Propriété Intellectuelle

É!CHICA est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons et plus généralement de l’ensemble du contenu du Site.

Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du contenu faite, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de PIMKIE est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La violation des dispositions de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même code, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende.

Les marques Pimkie ainsi que les logos présents sur le Site sont des marques déposées. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification d’une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne pourra être interprétée comme concédant à l’Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont É!CHICA pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

L’internaute qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement à la Homepage du Site, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation expresse et écrite de É!CHICA, puisqu’en aucun cas, ce-dit lien ne peut s’entendre en une convention implicite.

En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de É!CHICA.

ARTICLE 14 : Dispositions Générales

14.1 LANGUE DU CONTRAT

La seule langue de référence pour les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est la langue française.

14.2 INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre É!CHICA et l’Internaute ou entre É!CHICA et la Cliente expriment l’intégralité des droits et obligations des parties.

Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer des obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

14.3 NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente ou si l’une des clauses des présentes Conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 15 : Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français. Toutefois, si la Cliente est domiciliée dans un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France, elle peut se voir appliquer le droit de l’Etat membre dans lequel elle a son domicile si ce droit est plus favorable que le droit français.

En cas de litige, le Client pourra, s’il le souhaite et s’il respecte certaines conditions définies ci-après, faire appel à un médiateur dont les coordonnées lui seront communiquées par É!CHICA.

Il est à noter que le recours à la médiation ne sera valable que dans le cas où :

Le Client a d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès de Pimkie par une réclamation écrite;

Que la demande du Client ne soit pas manifestement infondée ou abusive;

Que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.